Cette politique présente les modalités applicables aux articles achetés sur rorqelvo.com, qu’il s’agisse d’un changement de décision, d’un défaut ou d’une non-conformité.
Elle tient compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L217-3 à L217-20 concernant la garantie légale de conformité.
Les droits impératifs reconnus par le droit français et européen restent applicables.
1. Principes et délais
Le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation de 14 jours. Rorqelvo propose également une possibilité de retour dans les 30 jours suivant la réception.
Cette possibilité supplémentaire ne remplace pas la rétractation légale et ne limite pas les garanties applicables aux articles défectueux ou non conformes.
Les modalités de transport, de traitement et de remboursement sont précisées ci-dessous.
2. Rétractation légale de 14 jours
Le consommateur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours calendaires suivant la réception physique de l’article par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier article, selon les règles applicables.
La décision doit être communiquée par une déclaration non équivoque aux coordonnées de la section 17. Le nom, le numéro de commande, les articles concernés et la date de réception facilitent le traitement.
Le formulaire type associé aux Conditions générales de vente peut être utilisé, mais toute autre déclaration claire convient.
L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit à respecter celui-ci. Les articles doivent ensuite être renvoyés sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision, sauf récupération organisée par nos soins.
Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer ce droit. Pour utiliser la possibilité supplémentaire de retour de 30 jours, contactez le service client avant l’expiration de cette période.
3. Organisation pratique du retour
Avant l’expédition, contactez le service client pour obtenir l’adresse appropriée et les instructions adaptées à l’article.
Selon la situation, une référence de retour, une étiquette prépayée, des consignes d’emballage ou un enlèvement peuvent être proposés.
L’adresse de contact du site ne constitue pas automatiquement une adresse de réception des retours. Un envoi vers un autre lieu peut être difficile à recevoir ou à identifier.
Cette prise de contact organise le transport ; elle ne transforme pas l’exercice du droit légal de rétractation en une procédure soumise à approbation.
4. Frais de transport du retour
4.1 Changement de décision
Rorqelvo prend en charge les frais directs des retours relevant de cette politique, notamment lorsqu’une rétractation est valablement exercée.
Une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre solution sans frais directs de retour peut être proposé.
4.2 Article défectueux, endommagé ou non conforme
Les frais de retour sont également pris en charge lorsqu’un article est défectueux, endommagé pendant le transport, incorrect ou incomplet, ou ne correspond pas à sa description ou au contrat.
Les obligations légales de prise en charge des frais nécessaires à la mise en conformité restent applicables.
4.3 Autre prestation de transport
Utilisez de préférence la solution communiquée par le service client.
Si vous choisissez sans confirmation préalable une prestation plus coûteuse, le supplément par rapport à la solution proposée peut ne pas être remboursé.
Cette règle ne permet pas d’écarter les frais dont la prise en charge est imposée par la loi.
5. Vérification et protection des articles
Vous pouvez examiner l’article dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme lors d’une vérification normalement possible en magasin.
Dans la mesure du possible, retournez les pièces, accessoires, notices et autres composants fournis. L’emballage d’origine peut être utilisé lorsqu’il est encore disponible.
Son absence ne rend pas automatiquement le retour irrecevable. Un emballage suffisamment protecteur doit néanmoins être choisi pour limiter les dommages pendant le transport.
6. Diminution éventuelle de valeur
Une dépréciation ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
Dans les conditions légales, le consommateur répond uniquement de la diminution de valeur résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen de l’article.
L’appréciation peut notamment porter sur une utilisation excessive, des dommages imputables au consommateur, des pièces manquantes, une modification ou un montage ou démontage contraire aux instructions.
Un dommage lié à un emballage de retour inadapté est examiné selon ses circonstances et les règles applicables.
Toute retenue doit correspondre à une perte réelle de valeur et être justifiable. Les éléments fondant cette appréciation sont conservés.
7. Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation s’applique dans les conditions légales.
Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux années suivantes.
Une non-conformité peut notamment concerner une différence de description, de type, de quantité ou de qualité, une fonction manquante, une inaptitude à l’usage habituel ou un défaut de fabrication affectant l’utilisation.
Elle peut également résulter de composants incomplets, d’accessoires ou d’instructions manquants, ou de performances inférieures à celles que le consommateur pouvait légitimement attendre.
Le consommateur peut en principe choisir entre réparation et remplacement. La mise en conformité doit être gratuite, intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours suivant la demande et ne pas occasionner d’inconvénient majeur.
Lorsque le choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, les règles légales déterminent la solution applicable. Un refus doit être motivé conformément aux exigences applicables.
Une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat peut être demandée lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité, de refus dans les conditions prévues par la loi, de dépassement du délai ou d’inconvénient majeur. La gravité du défaut peut également justifier les recours prévus par la loi.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, au transport ou à la nouvelle livraison ne sont pas supportés par le consommateur dans le cadre légal applicable.
Ces droits ne sont pas limités par les délais de rétractation ou de retour commercial.
8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage
Contactez le service client en indiquant la commande, l’article et le problème constaté.
Une description des pièces manquantes, la date de découverte et des photographies ou vidéos disponibles peuvent faciliter l’examen.
Ces éléments servent au traitement du dossier. L’impossibilité de fournir des images ne supprime pas automatiquement vos droits légaux.
Une étiquette prépayée ou un enlèvement peut être organisé selon les besoins.
9. Échanges
9.1 Changement de modèle ou de préférence
Pour obtenir une autre taille, un autre modèle ou un autre article sans défaut de conformité, vous pouvez retourner l’achat initial selon les modalités applicables et passer une nouvelle commande.
Le nouvel achat est soumis au prix affiché lors de sa validation. Le remboursement du premier achat et le paiement du second sont traités selon leurs montants respectifs.
9.2 Remplacement d’un article non conforme
Un remplacement gratuit peut être demandé dans le cadre de la garantie légale.
S’il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, les autres solutions et recours prévus par la loi restent applicables.
10. Sommes comprises dans le remboursement
Une rétractation valable ouvre droit au remboursement du prix effectivement payé pour les articles concernés et des frais initiaux à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le supplément correspondant à une livraison plus chère expressément choisie n’a pas à être remboursé.
Pour un retour partiel, le traitement des frais dépend de la structure de la commande, des articles conservés et des règles applicables.
Si des frais initiaux de 8,66 € ont été payés et doivent être remboursés dans la situation concernée, ils sont inclus.
Les frais directs des retours relevant de cette politique sont pris en charge par Rorqelvo, qu’il s’agisse d’un changement de décision ou d’un article endommagé, défectueux ou non conforme.
11. Délais et moyen de remboursement
En cas de rétractation légale, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration, sous réserve du report légal.
Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou la présentation d’une preuve valable de renvoi, selon le premier événement. Ce report ne s’applique pas lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes les articles.
Lorsque les conditions sont réunies, le remboursement est généralement transmis dans les 1 à 3 jours ouvrés, sans prolonger le délai légal applicable.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès sur une autre méthode sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Pour un retour relevant de la possibilité supplémentaire de 30 jours, le remboursement est généralement transmis dans les 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification des articles.
L’inscription sur le compte intervient habituellement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission, selon la banque ou le prestataire. Ce délai financier ne modifie pas les obligations légales de remboursement.
Les précisions figurent dans la Politique de paiement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Une exclusion du droit légal de rétractation n’est possible que dans les cas prévus par la loi.
Peuvent notamment être concernés les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens rapidement périssables et certains biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène après avoir été descellés.
Une exception applicable doit être communiquée avant la conclusion de la commande.
Le déballage, le montage ou une inspection raisonnable ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Une manipulation excessive peut entraîner une retenue uniquement dans les conditions légales et à hauteur de la dépréciation réelle.
Les exceptions ne suppriment pas les recours relatifs aux défauts ou à la non-conformité.
13. Dommages visibles à la livraison
Lorsque cela est possible, examinez l’emballage, notez les dommages visibles sur le document de livraison et prenez des photographies avant de contacter le service client.
L’absence de réserve au moment de la remise ne vous prive pas automatiquement de vos droits.
Selon les éléments établis et les conditions légales, une reprise, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être organisé.
14. Colis perdu ou indiqué comme livré mais non reçu
Contactez le service client si un colis est signalé comme perdu ou apparaît comme livré sans avoir été reçu.
Une confirmation de l’adresse, une description de la non-réception et la vérification d’une éventuelle remise à un membre du foyer, un voisin ou un gardien peuvent être utiles.
Les informations demandées doivent rester raisonnablement nécessaires à l’enquête.
Le traitement tient compte des éléments disponibles et de vos droits. La seule mention « livré » dans le suivi ne suffit pas à établir une prise de possession effective.
15. Événements perturbant le traitement
Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption de transport, une mesure administrative ou une situation d’urgence peut affecter l’organisation des retours et demandes après-vente.
Le service client peut communiquer les informations disponibles et les mesures envisageables.
Ces circonstances ne permettent pas d’écarter les droits impératifs ni les obligations qui restent légalement applicables.
16. Données personnelles
Le traitement d’une demande peut nécessiter les coordonnées, références de commande, informations sur les articles, éléments décrivant le problème et statuts logistiques ou de remboursement.
Ces données sont utilisées dans la mesure nécessaire pour identifier la commande, organiser le retour, examiner l’article, appliquer les garanties et traiter les réclamations ou obligations légales.
Les traitements sont encadrés par le RGPD et la Politique de confidentialité.
Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à customercare@rorqelvo.com.
17. Contact et horaires
Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange ou une demande de garantie, contactez le service client.
Adresse de contact : 41545 Glasgow Rd, Lisbon, OH 44432, États-Unis.
Téléphone : +1 (330) 392-5847.
Adresse électronique : customercare@rorqelvo.com.
Les horaires sont du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
Cette adresse sert à la correspondance et ne constitue pas automatiquement une adresse de retour. Obtenez l’adresse appropriée et les modalités d’étiquette prépayée ou d’enlèvement avant l’envoi.
18. Actualisation
Cette politique peut évoluer avec la réglementation, les services et l’organisation logistique ou après-vente.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’entrée en vigueur.
Elle s’applique aux commandes passées après cette date, sans porter atteinte aux droits acquis au titre des commandes antérieures.