Cette politique précise les modalités de tarification des achats sur rorqelvo.com, la devise utilisée, la TVA française, les frais de livraison et la prise en charge des formalités et coûts d’importation.
Elle tient compte de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des dispositions françaises et européennes applicables.
Aucune disposition de cette politique ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
1. Informations essentielles
Les sections suivantes présentent les prix, les taxes, les frais de livraison et l’organisation DDP applicable aux commandes concernées.
Le consommateur doit pouvoir connaître le montant à payer avant de confirmer son achat.
2. Commandes concernées
Cette politique s’applique aux commandes acceptées sur rorqelvo.com et livrées à une adresse située en France.
Les commandes destinées à une adresse hors de France ne sont actuellement pas acceptées.
Avant la validation, le consommateur doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées, de son adresse de livraison et de ses informations de facturation.
3. Euros, TVA et prix affichés
Les articles et les commandes sont affichés et réglés en euros (€).
Sauf indication explicite communiquée avant l’achat, les prix comprennent la TVA française applicable. Le taux normal de 20 % s’applique aux articles qui en relèvent. Lorsqu’un autre taux est prévu par la réglementation, la taxe est calculée selon ce taux.
Avant de confirmer la commande, le consommateur peut consulter les prix unitaires, les quantités, les réductions éventuelles, les informations fiscales applicables, les frais de livraison et le total.
Le montant présenté avant validation correspond à la somme due pour la commande.
4. Cohérence et transparence des frais
Les informations tarifaires des fiches produits, du panier, du paiement et de la confirmation doivent rester cohérentes.
Aucun frais obligatoire non annoncé avant l’achat ne doit être ajouté après confirmation.
Si une erreur manifeste affectant le prix ou un coût important est détectée avant la conclusion du contrat, elle est expliquée au consommateur. Celui-ci peut poursuivre l’achat aux conditions corrigées ou y renoncer.
Le prix d’une commande confirmée n’est pas modifié rétroactivement de manière unilatérale, sauf exigence légale applicable.
5. Frais de livraison
Les frais sont de 8,66 € pour une commande dont le montant est inférieur ou égal à 133,26 €. La livraison est gratuite à partir de 133,27 €.
Le montant applicable est présenté dans le panier ou au paiement avant la validation.
Une annulation partielle avant expédition peut entraîner un recalcul selon le montant des articles conservés. Si celui-ci est inférieur ou égal à 133,26 €, des frais de 8,66 € peuvent s’appliquer.
Toute modification est communiquée avant la finalisation de l’annulation partielle, conformément à la Politique d’annulation de commande.
6. Organisation DDP
Les commandes acceptées sur rorqelvo.com et livrées en France sont organisées en DDP, ou « rendu droits acquittés ».
Lorsqu’une importation est nécessaire, cette organisation comprend les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents nécessaires.
Les droits ou frais applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.
Le consommateur n’a pas à régler de frais douaniers supplémentaires à la réception au-delà du montant présenté avant la confirmation de sa commande.
7. Informations nécessaires aux formalités
Le consommateur n’a normalement pas à organiser lui-même le dédouanement.
Un transporteur, un intermédiaire douanier ou une autorité peut toutefois demander des renseignements raisonnablement nécessaires : confirmation du destinataire, de l’adresse, des coordonnées ou documents exigés par la réglementation.
Le consommateur est invité à fournir les éléments nécessaires dans un délai raisonnable. Les intervenants concernés peuvent accompagner les formalités.
Cette demande ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes et frais prévue par le DDP.
Les retards liés à un contrôle ou à l’attente d’informations sont traités selon la Politique de livraison et les droits légaux du consommateur.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents d’exportation, de transport et d’importation sont préparés selon la nature des articles et les exigences applicables.
Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, la déclaration douanière, la désignation et la valeur des articles, les renseignements d’origine et les pièces demandées par le transporteur ou une autorité.
Les étiquettes, notices et autres informations obligatoires doivent être fournies selon les règles propres aux articles concernés.
Un contrôle ou une demande de pièce complémentaire peut affecter le transport, sans supprimer les droits légaux du consommateur.
9. Transporteurs et suivi
USPS, DHL Express et FedEx font partie des transporteurs susceptibles d’assurer l’acheminement.
Le choix dépend notamment des articles, de la destination, de l’itinéraire et des ressources disponibles. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque la livraison le nécessite.
Après expédition, un courriel est généralement envoyé avec le nom du transporteur, le numéro de suivi et un lien ou des instructions de consultation.
10. Préparation et transport
La préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées ne sont pas comptés comme jours ouvrés.
Après remise au transporteur, le transport est estimé à 8 à 15 jours ouvrés.
Ces estimations peuvent varier selon le volume des commandes, les conditions météorologiques, les jours fériés, les contrôles douaniers, les interruptions de transport ou les difficultés d’accès.
En cas de retard ou de non-livraison, les recours prévus par la loi restent applicables. Les modalités sont précisées dans la Politique de livraison.
11. Factures et justificatifs
Le consommateur reçoit les informations de confirmation et les justificatifs disponibles pour son achat. Une confirmation ou un reçu de paiement ne constitue pas nécessairement une facture fiscale.
Les factures et autres documents requis sont établis conformément aux règles applicables à la transaction.
Les informations nécessaires peuvent comprendre le nom et l’adresse de facturation. Des références fiscales complémentaires ne sont demandées que lorsque la situation et les règles applicables le justifient. Un consommateur particulier n’a pas à fournir un numéro fiscal ou de TVA du seul fait de son achat.
Les informations demandées doivent être exactes et communiquées dans les délais indiqués au cours de la commande.
Les documents peuvent être transmis par courriel, accessibles dans le compte lorsque cette fonction existe ou fournis par un autre moyen disponible et légalement admis.
Ils peuvent servir à identifier la commande, assurer son traitement comptable et fiscal, gérer un remboursement, une garantie ou une réclamation.
12. Annulation avant expédition
Lorsqu’une commande entière est annulée avec succès avant expédition, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison payés et les autres sommes liées à cette commande, le cas échéant.
Il est généralement transmis au moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.
L’inscription sur le compte intervient habituellement dans les 10 à 15 jours suivants, selon les procédures de la banque ou du prestataire.
Les modalités figurent dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation et remboursement après réception
Une rétractation valable ouvre droit au remboursement du prix payé pour les articles concernés et des frais initiaux à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le supplément correspondant à une livraison plus chère expressément choisie n’a pas à être remboursé. Pour un retour partiel, le traitement des frais dépend de la commande et des règles applicables.
La TVA, les droits et les autres montants compris dans le prix sont traités avec les sommes entrant dans le remboursement. Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager une procédure douanière distincte pour récupérer les éléments inclus dans le total DDP.
Les modalités et délais, ainsi que la possibilité supplémentaire de retour dans les 30 jours suivant la réception, sont décrits dans la Politique de retours, remboursements et échanges. Cette possibilité ne modifie pas le droit légal de rétractation de 14 jours.
14. Évolution des taxes et coûts réglementaires
Les prix proposés peuvent évoluer avec les taux de TVA, les droits de douane, les coûts d’importation ou les règles fiscales et douanières.
Les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes passées après leur publication.
Ces évolutions ne modifient pas rétroactivement le prix des commandes confirmées, sauf disposition impérative imposant un autre traitement.
15. Données personnelles
Le paiement, la facturation, la livraison, les formalités douanières et les remboursements peuvent nécessiter les coordonnées, adresses, références de commande, informations sur les articles et statuts de transaction.
Les renseignements fiscaux ou douaniers ne sont traités que dans la mesure nécessaire.
Les données pertinentes peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, intermédiaires douaniers, conseils comptables ou fiscaux et autorités habilitées.
Les traitements sont encadrés par le RGPD et la Politique de confidentialité.
16. Contact
Pour une question sur un prix, la TVA, les frais de livraison, le DDP ou les documents de commande, contactez le service client.
Adresse de contact : 41545 Glasgow Rd, Lisbon, OH 44432, États-Unis.
Téléphone : +1 (330) 392-5847.
Adresse électronique : customercare@rorqelvo.com.
Les horaires sont du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
17. Articulation avec les autres politiques
Cette politique complète les documents publiés sur rorqelvo.com.
Elle précise la TVA, les droits de douane et l’organisation DDP. Les frais, la préparation et le transport sont également encadrés par la Politique de livraison.
Les annulations avant expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande. Les retours et remboursements après réception sont détaillés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les règles générales figurent dans les Conditions générales de vente, et les traitements de données dans la Politique de confidentialité.
Les dispositions impératives du droit applicable prévalent en cas de divergence.
18. Actualisation
Cette politique peut être révisée en fonction des règles fiscales ou douanières, des frais, des procédures d’importation, de facturation ou des services proposés.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis au titre des commandes passées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.